Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour les formations professionnelles

PRÉAMBULE

L’organisme de formation Bobines & Combines, N° SIRET 52342944700015 dont le siège social est situé au 159, rue Marcadet. 75018 Paris, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DRIEETS de la région Ile-de-France sous le n°1175602307; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de Bobines & Combines tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que Bobines & Combines ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1. INSCRIPTION

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 09 53 45 54 00, par courrier électronique contact.bobines@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Bobines & Combines, 159, rue Marcadet. 75018 Paris. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible). Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

l'inscription est définitive à réception du contrat ou de la convention signé(e), sous réserve des dispositions légales applicables.

2. ANNULATION - REMPLACEMENT

En cas d'annulation reçue moins de quinze [15] jours calendaire avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l'inscription reste dû en totalité à Bobines & Combines. Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.

Sauf cas de force majeure (maladie justifiée,...), possibilité de reporter la formation selon les disponibilités.

3. TARIFS - PAIEMENT

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise/envoyée par mail pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n'hésitez pas à contacter notre service Clients au 0953455400 ou par courrier électronique à formationprof.betc@gmail.com

Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si Bobines & Combines n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. À défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

4. RESPONSABILITÉS - INDEMNITÉS

Chaque participant est responsable des dommages qu'il pourrait causer. Bobines & Combines est assurée pour sa propre responsabilité civile professionnelle. Les participants sont invités à être couverts par une assurance responsabilité civile.

5. ANNULATION - REPORT - REFUS D'INSCRIPTION

Bobines & Combines se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours calendaire avant la date prévue.

Bobines & Combines se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un formateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

Bobines & Combines se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

- De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements

- D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Bobines & Combines ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Bobines & Combines ou de ses ayants droit.

Les supports ne peuvent être ni numérisés ni diffusés sur internet. Les vidéos éventuelles ne peuvent être enregistrées.

7. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Bobines & Combines s'engage à assurer la protection de vos données personnelles et à traiter celles-ci dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

La présente politique a pour objet de vous informer sur la manière dont Bobines & Combines collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles recueillies via le site www.bobinesetcombines.fr.

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement, dans les cas prévus par la loi ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité de vos données lorsque celui-ci est applicable.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

Bobines & Combines. 159, rue Marcadet. 75018 Paris. Tél. : 09 53 45 54 00

Vous pouvez également adresser votre demande par tout moyen permettant de justifier de votre identité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables