Conditions générales de vente
1/ Conditions générales de vente des cours
La société Bobines & Combines propose des cours de couture, tricot et crochet pour les particuliers et les entreprises dont les différentes formules sont présentées sur son site internet à l’adresse www.bobinesetcombines.fr.
Le contenu du cours, le lieu où il se déroule, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet.
L’achat d’un ou plusieurs cours de couture, tricot et crochet implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles apparaissent sur le site internet www.bobinesetcombines.fr
Inscription aux cours
L’inscription aux cours de couture, tricot et crochet s'effectue dans nos points de vente ou ceux de nos partenaires, sur le site internet www.bobinesetcombines.fr ou par téléphone, dans la limite des places disponibles. L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation.
L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de Bobines et Combines ou à la remise d'une carte de souscription.
Bobines & Combines se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.
Tarifs et modalités de la prestation
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le règlement du prix du cours est dû à compter de l’inscription à la séance.
Le règlement peut être réalisé en espèces, par carte bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de Bobines & Combines. Le règlement peut également être réalisé par un Bon Cadeau Bobines & Combines.
Les prix de vente des ateliers sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription. Les prix de vente des ateliers et services peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
La validité des cartes achetées est celle mentionnée sur le document remis :
- La carte à la séance est valable pour la date de l'atelier mentionnée sur le document. Dans le cas d’indisponibilité, le porteur de la carte doit prévenir Bobines & Combines au moins 72h00 avant la date de la séance commandée, par email sur contact@bobinesetcombines.fr ou par téléphone au 01 75 43 91 11. Une séance non annulée dans les délais des 72h00 est dûe.
Dans ces conditions, la même séance ne peut pas être reportée plus que trois fois justifiée. Au-delà, la séance est dûe.
- La carte 4 séances a une validité de trois mois, à partir de la date de la première utilisation.
- La carte 8 séances a une validité de quatre mois, à partir de la date de la première utilisation.
- La carte 12 séances a une validité de six mois, à partir de la date de la première utilisation.
Réserve de propriété
Bobines & Combines conserve la propriété pleine et entière de tous les ouvrages créés par son équipe de professionnels.
2/ Conditions générales de vente de la vente et réparation de machines à coudre Singer
La société Bobines & Combines propose à la vente toute la gamme de produits machine à Coudre Singer. Bobines & Combines est dépositaire de la marque Singer.
Les prix de ces produits sont en €TTC. La vente s'effectue en boutique (164, rue Marcadet. 75018 Paris) ou sur le site www.bobinesetcombines.fr. Un contrat de vente est établi à chaque vente de machine. En le signant, le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions de Vente et de Services, figurant au recto et au verso de ce document.
La société Bobines & Combines propose un service après vente Singer. Il s'agit de réparation et révision de tout matériel Singer, selon les conditions suivantes :
1. Pour toute machine mécanique :
Estimation pour une réparation dite courante, incluant une révision : 120,00 €TTC. Acompte à verser, au moment du dépôt est de 40€TTC.
Cet acompte sera déduit du devis final de la réparation. Dans le cas où votre appareil n'est pas réparé (devis refusé par vos soins, pièces qui n'existent pas...), la somme de 40 €TTC n'est pas restituée, elle couvre le temps passé sur votre machine.
2. Pour toute machine électronique/surjeteuse/brodeuse :
Estimation pour une réparation dite courante, incluant une révision : 160,00 €TTC. Acompte à verser, au moment du dépôt est de 60€TTC.
Cet acompte sera déduit du devis final de la réparation. Dans le cas où votre appareil n'est pas réparé (devis refusé par vos soins, pièces qui n'existent pas...), la somme de 60 €TTC n'est pas restituée, elle couvre le temps passé sur votre machine.
Au moment du dépôt du matériel, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente qu'il accepte expressément sans réserve. Aucune réclamation après dépôt du matériel n'est recevable.
Informatique et Libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Bobines & Combines.
Litige
En cas de litige, le seul tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Nanterre, France.
3/ Conditions générales de vente pour les formations pro
PRÉAMBULE
L’organisme de formation Bobines & Combines, N° SIRET 52342944700015 dont le siège social est situé au 159, rue Marcadet. 75018 Paris, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DRIEETS de la région Ile-de-France sous le n°1175602307; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de Bobines & Combines tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que Bobines & Combines ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1. INSCRIPTION
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 09 53 45 54 00, par courrier électronique contact.bobines@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Bobines & Combines, 159, rue Marcadet. 75018 Paris. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible). Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.
l'inscription est définitive à réception du contrat ou de la convention signé(e), sous réserve des dispositions légales applicables.
2. ANNULATION - REMPLACEMENT
En cas d'annulation reçue moins de quinze [15] jours calendaire avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l'inscription reste dû en totalité à Bobines & Combines. Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.
Sauf cas de force majeure (maladie justifiée,...), possibilité de reporter la formation selon les disponibilités.
3. TARIFS - PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise/envoyée par mail pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n'hésitez pas à contacter notre service Clients au 0953455400 ou par courrier électronique à formationprof.betc@gmail.com
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si Bobines & Combines n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. À défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
4. RESPONSABILITÉS - INDEMNITÉS
Chaque participant est responsable des dommages qu'il pourrait causer. Bobines & Combines est assurée pour sa propre responsabilité civile professionnelle. Les participants sont invités à être couverts par une assurance responsabilité civile.
5. ANNULATION - REPORT - REFUS D'INSCRIPTION
Bobines & Combines se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours calendaire avant la date prévue.
Bobines & Combines se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un formateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
Bobines & Combines se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
- De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
- D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Bobines & Combines ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Bobines & Combines ou de ses ayants droit.
Les supports ne peuvent être ni numérisés ni diffusés sur internet. Les vidéos éventuelles ne peuvent être enregistrées.
7. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Bobines & Combines s'engage à assurer la protection de vos données personnelles et à traiter celles-ci dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
La présente politique a pour objet de vous informer sur la manière dont Bobines & Combines collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles recueillies via le site www.bobinesetcombines.fr.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
-
droit d'accès ;
-
droit de rectification ;
-
droit à l'effacement, dans les cas prévus par la loi ;
-
droit à la limitation du traitement ;
-
droit d'opposition ;
-
droit à la portabilité de vos données lorsque celui-ci est applicable.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
Bobines & Combines. 159, rue Marcadet. 75018 Paris. Tél. : 09 53 45 54 00
Vous pouvez également adresser votre demande par tout moyen permettant de justifier de votre identité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
8. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables
4/ Conditions générales de mise à disposition des espaces de couture en location et/ou en accès libre
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières fixent les conditions dans lesquelles Bobines et Combines met à disposition des espaces de couture privatifs ou collectifs.
La mise à disposition d’espaces de couture en location et/ou en accès libre dénommés "l’Espace" ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété à l’Occupant sur l’Espace de couture.
L’Occupant ne pourra en aucun cas transférer la formule souscrite ni domicilier le siège social de son entreprise à l’adresse de Bobines et Combines.
La mise à disposition est effectuée intuitu personae avec l’Occupant et ne saurait être transférée à un tiers quel qu’il soit. Dans le cas d’un contrat souscrit par une personne morale les occupants de Bobines et Combines peuvent être le dirigeant ou ses salariés.
Dans ce dernier cas, la personne morale s’engage à diffuser auprès de ses salariés les règles applicables à Bobines et Combines.
Article 2 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition "longue durée" (jour, semaine, mois) de l’Espace est conclue pour la période définie dans les conditions particulières acceptées et signées par l’Occupant. La validation du contrat de location, vaut acceptation des conditions générales et particulières de mise à disposition.
La mise à disposition "courte durée" (1 à plusieurs heures) de l'Espace est conclue lors du paiement en ligne du service et vaut acceptation des conditions générales et particulières de mise à disposition.
A l’expiration ou à la résiliation de la présente mise à disposition, l’Occupant doit immédiatement libérer l’Espace de couture et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de couture rendue nécessaire hors cas d’usure normale.
Article 3 : OBLIGATIONS DE BOBINES ET COMBINES
Bobines et Combines met à disposition de l’Occupant un Espace de couture et un ensemble de prestations suivants la formule choisie. Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de couture à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance.
Bobines et Combines s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues aux conditions générales et particulières, les services sélectionnés par l’Occupant.
L’accès aux locaux s’effectue au moyen d’une clé d’accès qui sera remis après présentation du contrat de location signé par les deux parties.
Bobines et Combines décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’espace de couture.
Bobines et Combines fournit un accès WIFI illimité dont l’utilisation est comprise dans les tarifs des formules proposées dans les conditions particulières. Elle ne garantit pas de puissance de traitement informatique.
Bobines et Combines se réserve le droit à tout moment d’interrompre le service de connexion à Internet pour le réparer, le modifier ou en raison des contraintes de son prestataire et ce sans obligation d'information préalable.
Article 4 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Chaque Occupant utilise ses propres consommables (fils, aiguilles, épingles, tissus, thermocollants…) ainsi que sa trousse de couture personnelle (ciseaux, craie de tailleur,…)
L’Occupant s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de couture et s’engage à en prendre le plus grand soin. L’espace mis à disposition est à usage de bureau et non commercial ni de vente.
L’usage des espaces individuels de couture ou des salles collectives ne peut s’appliquer pour de la vente au détail ou toutes démarches impliquant des visites fréquentes du public. L’Occupant n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers sauf accord préalable de la Bobines et Combines pour cette dernière modalité.
L’Occupant s'engage à restituer l’Espace de couture ainsi que les installations et les meubles dont il a eu l’usage en bon état. L’Occupant répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’espace avec sa permission expresse ou tacite. L’Occupant doit être assuré tant pour lui-même que pour ses préposés pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle ou assurance responsabilité civile personnelle).
L’Occupant est responsable du matériel qu’il introduit et entrepose dans l’espace mis à disposition Bobines et Combines ne pourra être tenue responsable d’un vol dans les espaces L’Occupant est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes aux données personnelles, à la personnalité et aux mineurs, les infractions à la propriété industrielle et intellectuelle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaires du Code Pénal y afférents ainsi que des dispositions sur la loi informatique et libertés.
L’Occupant s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations concernant les personnes physiques ou morales accueillies au sein de l’espace et/ou leurs activités professionnelles dont il pourrait avoir connaissance quel que soit le support et le mode d’acquisition desdites informations, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, l’Occupant s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.
L’Occupant doit obtempérer à toutes demandes qui pourraient lui être faites par le chef d’établissement ou son représentant, en cas de problème inhérent à la sécurité des biens ou des personnes. Toute clef dont Bobines et Combines laisserait l’usage à l’Occupant restera toujours sa propriété. Toute copie ou utilisation par des personnes autres que le Bénéficiaire de la clef est interdite. Toute perte doit être indiquée immédiatement à Bobines et Combines. Le coût de remplacement des clefs et des et/ou le remplacement des serrures si nécessaire est à la charge de l’Occupant.
Article 5 : RÉSILIATION
Pour les location longue durée (jour, semaine, mois), les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, en respectant un préavis d’un mois avant l’échéance du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par E-mail et sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d’une indemnité.
Les réservations de courtes durées (1 à plusieurs heures) réservés direcement en ligne sont non remboursables et ne peuvent être modifiées moins de 24h avant le début du créneau réservé.
Article 6 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Bobines et Combines facture l’Occupant en fonction de ses choix (formule choisie, durée,… ). Les consommables (fils, tissus, etc.) sont à la charge de l'Occupant.
Les coûts sont majorés de la TVA en vigueur. Les coûts peuvent faire l’objet d’une révision par Bobines et Combines à tout moment. Celle-ci s’engage à en informer l’Occupant par tout moyen utile.
La modification du prix de la mise à disposition et des services associés est sans incidence sur les packs ou forfaits en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription intervenant après son entrée en vigueur.
Article 7 : SÉCURITÉ DES LIEUX
Lors de sa première réservation, Bobines et Combines communique à l’Occupant un document décrivant les consignes de sécurité et de bon usage de l’Espace. Une indication de l’emplacement des issues de secours lui sera donnée.
Article 8 : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Bobines et Combines ne saurait être tenue responsable pour des éventuels vols survenant dans les espaces mis à disposition de l’Occupant. A ce titre l’Occupant s’engage à assurer contre tous les risques les biens lui appartenant ou dont il a la garde qui sont déposés par ses soins dans les locaux mis à disposition par Bobines et Combines.
Le Client s’engage à informer Bobines et Combines de toute défaillance des services, afin de lui permettre de procéder à la remise à l’ordre dans un délai raisonnable.
Bobines et Combines n'assure aucune garantie des dommages indirects subis par le client et décline toute responsabilité en raison des dommages consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure temporaire d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication et à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux mis à disposition ou dans l’immeuble.
L’Occupant et son assureur renoncent par conséquent à tout recours contre Bobines et Combines en cas de dommages causés aux biens de l’Occupant matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur
Bobines et Combines peut exiger à tout moment que l’Occupant lui présente l’attestation de son assurance le garantissant de tout sinistre ou vol durant l’occupation des lieux.
Bobines et Combines assure pour son compte et celui de l’Occupant, les locaux et le matériel mis à disposition et exonère le Client de la garantie « risques locatifs ».
Article 9 : DROIT APPLICABLE -LITIGES
La loi applicable est la loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des
conditions générales et particulières de mise à disposition, le tribunal compétent est le tribunal administratif.