Conditions générales de vente
1/ Conditions générales de vente des cours
La société Bobines & Combines propose des cours de couture, tricot et crochet pour les particuliers et les entreprises dont les différentes formules sont présentées sur son site internet à l’adresse www.bobinesetcombines.fr.
Le contenu du cours, le lieu où il se déroule, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet.
L’achat d’un ou plusieurs cours de couture, tricot et crochet implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles apparaissent sur le site internet www.bobinesetcombines.fr
Inscription aux cours
L’inscription aux cours de couture, tricot et crochet s'effectue dans nos points de vente ou ceux de nos partenaires, sur le site internet www.bobinesetcombines.fr ou par téléphone, dans la limite des places disponibles. L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation.
L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de Bobines et Combines ou à la remise d'une carte de souscription.
Bobines & Combines se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.
Tarifs et modalités de la prestation
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le règlement du prix du cours est dû à compter de l’inscription à la séance.
Le règlement peut être réalisé en espèces, par carte bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de Bobines & Combines. Le règlement peut également être réalisé par un Bon Cadeau Bobines & Combines.
Les prix de vente des ateliers sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription. Les prix de vente des ateliers et services peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
La validité des cartes achetées est celle mentionnée sur le document remis :
- La carte à la séance est valable pour la date de l'atelier mentionnée sur le document. Dans le cas d’indisponibilité, le porteur de la carte doit prévenir Bobines & Combines au moins 72h00 avant la date de la séance commandée, par mail sur contact@bobinesetcombines.fr ou par téléphone au 01 75 43 91 11. Une séance non annulée dans les délais des 72h00 est dûe.
Dans ces conditions, la même séance ne peut pas être reportée plus que trois fois justifiée. Au-delà, la séance est dûe.
- La carte 4 séances a une validité de trois mois, à partir de la date de la première utilisation.
- La carte 8 séances a une validité de quatre mois, à partir de la date de la première utilisation.
- La carte 12 séances a une validité de six mois, à partir de la date de la première utilisation.
Réserve de propriété
Bobines & Combines conserve la propriété pleine et entière de tous les ouvrages créés par son équipe de professionnels.
2/ Conditions générales de vente de la vente et réparation de machine à coudre Singer
La société Bobines & Combines propose à la vente toute la gamme de produits machine à Coudre Singer. Bobines & Combines est dépositaire de la marque Singer.
Les prix de ces produits sont en €TTC. La vente s'effectue en boutique (164, rue Marcadet. 75018 Paris) ou sur le site www.bobinesetcombines.fr. Un contrat de vente est établi à chaque vente de machine. En le signant, le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions de Vente et de Services, figurant au recto et au verso de ce document.
La société Bobines & Combines propose un service après vente Singer. Il s'agit de réparation et révision de tout matériel Singer, selon les conditions suivantes :
1. Pour toute machine mécanique :
Estimation pour une réparation dite courante, incluant une révision : 120,00 €TTC. Acompte à verser, au moment du dépôt est de 40€TTC.
Cet acompte sera déduit du devis final de la réparation. Dans le cas où votre appareil n'est pas réparé (devis refusé par vos soins, pièces qui n'existent pas...), la somme de 40 €TTC n'est pas restituée, elle couvre le temps passé sur votre machine.
2. Pour toute machine électronique/surjeteuse/brodeuse :
Estimation pour une réparation dite courante, incluant une révision : 160,00 €TTC. Acompte à verser, au moment du dépôt est de 60€TTC.
Cet acompte sera déduit du devis final de la réparation. Dans le cas où votre appareil n'est pas réparé (devis refusé par vos soins, pièces qui n'existent pas...), la somme de 60 €TTC n'est pas restituée, elle couvre le temps passé sur votre machine.
Au moment du dépôt du matériel, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente qu'il accepte expressément sans réserve. Aucune réclamation après dépôt du matériel n'est recevable.
Informatique et Libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Bobines & Combines.
Litige
En cas de litige, le seul tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Nanterre, France.
3/ Conditions générales de vente pour les formations pro
PRÉAMBULE
L’organisme de formation Bobines & Combines, N° SIRET 52342944700015 dont le siège social est situé au 159, rue Marcadet. 75018 Paris, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE de la région Ile-de-France sous le n°1175602307; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de Bobines & Combines tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que Bobines & Combines ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1. INSCRIPTION
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 09 53 45 54 00, par courrier électronique contact.bobines@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Bobines & Combines, 159, rue Marcadet. 75018 Paris. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible). Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.
2. ANNULATION - REMPLACEMENT
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit Bobines & Combines et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer Bobines & Combines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à contact.bobines@gmail.com, reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d'annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l'inscription reste du en totalité à Bobines & Combines. Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.
3. TARIFS - PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n'hésitez pas à contacter notre service Clients au 0953455400 ou par courrier électronique à contact.bobines@gmail.com
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si Bobines & Combines n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. À défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
4. RESPONSABILITÉS - INDEMNITÉS
L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Bobines & Combines ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Bobines & Combines pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Bobines & Combines ne puisse être recherchée ou inquiétée.
5. DROIT DE CONTRÔLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Bobines & Combines se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.
Bobines & Combines se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
Bobines & Combines se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
- De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
- D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Bobines & Combines ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Bobines & Combines ou de ses ayants droit.
7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Bobines & Combines s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site https://www.bobinesetcombines.fr/fr/ soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).
Cette politique décrit la manière dont Bobines & Combines s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles. Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : Bobines & Combines – 159, rue Marcadet. 75018 Paris ou par téléphone 0953455400
8. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.